Décret n° 2008-829 du 22 août 2008 portant création des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et risques industriels et modifiant le code de l’environnement.

[摘要] Les préfets peuvent, par arrêté préfectoral ou inter préfectoral, créer des secrétariats permanents pour la prévention des pollutions et des risques industriels (SPPPI), ayant pour mission de constituer des lieux de débats sur les orientations prioritaires en matière de prévention des pollutions et des risques industriels dans leur zone de compétence et de contribuer à l'échange ainsi qu'à la diffusion des bonnes pratiques en matière d'information et de participation des citoyens à la prévention

[发布日期] 2008-01-01

[关键词] Environmental planning;Institution;Pollution control [时效性] Effective