Loi n° 99-09 du 28 juillet 1999 relative a la maîtrise de l'énergie.

[摘要] La maîtrise de l'énergie couvre l'ensemble des mesures et des actions mises en oeuvre en vue de l'utilisation rationnelle de l'énergie, du développement des énergies renouvelables (notamment l'énergie solaire, la géothermie, la biomasse, l'électricité hydraulique et l'énergie éolienne) et de la réduction de l'impact du système énergétique sur l'environnement , par la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des gaz d'échappement en milieu urbain.

[发布日期] 1999-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Basic legislation;Environmental audit;Environmental planning;Renewable energy;Environmental standards;Inspection;Subsidy/incentive [时效性] Effective