Règlement sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene).

[摘要] Il est constitué un Fonds pour l'énergie au sens de la loi du 16 mai 2006 sur l'énergie. Le fonds a pour but exclusif la promotion des mesures prévues par la susdite loi. Le texte comprend 16 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Constitution et but (Ier); Alimentation (II); Prélèvements (III); Compétences d'utilisation et principes comptables (IV); Contrôle et suivi (V); Dissolution du fonds (VI); Disposition finale (VII).

[发布日期] 2006-11-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Special fund [时效性] Effective