Décret exécutif n° 96-60 portant création de l'inspection de l'environnement de wilaya.

[摘要] Il est créé dans chaque chef-lieu de wilaya, une inspection de l'environnement. L'inspection de wilaya est l'organe principal de l'Etat en matière de contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à la protection de l'environnement ou qui y ont trait. A ce titre, elle est chargée de: 1) concevoir et de mettre en oeuvre en liaison avec les autres organes de l'Etat, de la wilaya et de la commune un programme de protection de l'environnement sur l'ensemble du territoire de la wilaya, 2)

[发布日期] 1996-01-01

[关键词] Institution;Inspection;Environmental planning [时效性] Effective