Règlement sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEi).

[摘要] Il est institué une "Commission cantonale de surveillance du secteur électrique" chargée de surveiller les entreprises d'approvisionnement en électricité (EAE) titulaires de concessions de distribution et de fourniture en électricité du Canton de Vaud. Le texte comprend 8 articles.

[发布日期] 2006-11-15

[关键词] Institution;Energy conservation/energy production [时效性] Effective