Décret exécutif nº 06-237 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-147 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale nº 302-065 intitulé "Fonds national pour l'environnement".

[摘要] Le présent décret ajoute aux recettes:" - les indemnisations au titre des dépenses pour la lutte contre les pollutions accidentelles occasionnées par des déversements de substances chimiques dangereuses dans le domaine hydraulique, dans les nappes souterraines, et dans l’atmosphère", et aux dépenses : " - les dépenses relatives aux interventions d’urgence en cas de pollution accidentelle à l’exception de la pollution marine".

[发布日期] 2006-01-01

[关键词] Special fund;Pollution control [时效性] Effective