Arrêté Interministériel n° 2013-0256-MEA-MATDAT-SG du 29 janvier 2013 fixant les modalités de la consultation publique en matière d’Etude d’Impact Environnemental et Social.

[摘要] Le présent arrêté fixe les modalités de la consultation publique en matière d’Etude d’Impact Environnemental et Social, ensemble des techniques servant à informer, à consulter ou à faire participer les populations concernées par un projet, en vue de recueillir leurs avis et préoccupations sur la réalisation dudit projet.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] EIA;Public participation [时效性] Effective