Loi nº 07-06 relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts.

[摘要] La présente loi a pour objet de définir les règles de gestion, de protection et de développement des espaces verts dans le cadre du développement durable, pour atteindre les objectifs suivants: améliorer le cadre de vie urbain; d’entretenir et d’améliorer la qualité des espaces verts urbains existants; de promouvoir la création d’espaces verts de toute nature; de promouvoir l’extension des espaces verts par rapport aux espaces bâtis; de faire de l’introduction des espaces verts, dans tout projet

[发布日期] 2007-01-01

[关键词] Environmental planning;Urban land;Land-use planning;Zoning [时效性] Effective