Ordonnance n°n°00-019/p-rm 0 portant organisation du secteur de l'électricité.

[摘要] La présente ordonnance établit le nouveau cadre juridique et les principes d’exploitation du secteur de l’électricité au Mali. Elle précise la politique que l'Etat Malien souhaite mettre en oeuvre pour développer le secteur, garantir le libre exercice de la concurrence en son sein et organiser le service public de l’électricité. Dans ce cadre, elle définit: - le rôle et les compétences respectives des différents acteurs du secteur; - les conditions d’exercice de la maîtrise d’ouvrage du service

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Basic legislation [时效性] Effective