Décret n° 2018-761 du 30 août 2018 modifiant l'article R. 224-61 du code de l'environnement (section 4 relative aux produits ayant un impact sur la consommation d'énergie).

[摘要] Le présent déecret modifie les dispositions de l'article R. 224-68 du code de l'environnement afin de tenir compte des nouveaux règlements délégués pris en application de la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception des produits liés à l'énergie.

[发布日期] 2018-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Ecofriendly products/ecofriendly processes;Environmental planning [时效性] Effective