Décret n° 2013-785 du 29 août 2013 modifiant la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement relative au groupe interministériel des produits chimiques (GIPC).

[摘要] Le présent décret modifie la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et détermine la composition du groupe interministériel des produits chimiques (GIPC) et la périodicité de ses inspections effectuées.

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Institution;Hazardous substances [时效性] Effective