Loi relative à la protection de l'environnement et à la régulation des activités menées sous juridiction belge en Antarctique.

[摘要] La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. Notamment, la présente loi vise à mettre en œuvre en droit belge les dispositions des traités internationaux auxquels est partie la Belgique et qui sont relatifs à l'Antarctique, à la protection de son environnement et à l'encadrement des activités qui y sont menées. Elle contribue à la protection globale de l'environnement en Antarctique et des écosystèmes dépendants et associés ainsi qu'au maintien de l'Antarctique comm

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Pollution control;Environmental standards;Marine pollution;Marine area;Marine protected areas;Maritime zone [时效性] Effective