Décret nº 2009-304 instituant un comité interministériel de concertation en cas d'usages superposés dans les écosystèmes naturels.
[摘要] Le présent décret porte institution d'un comité interministériel de concertation chargé de l'harmonisation des usages superposés dans les écosystèmes naturels.
[发布日期] 2009-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Ecosystem preservation;Institution [时效性] Effective
