Décret nº 91-362 relatif aux études d'impact sur l'environnement.

[摘要] Ce décret porte réglementation relative à l'étude d'impact sur l'environnement, document exigé en vue de l'obtention de toute autorisation administrative pour la réalisation d'une unité industrielle, agricole ou commerciale dont l'activité peut être génératrice de pollution ou de dégradation de l'environnement. Deux annexes arrêtent les listes des ouvrages soumis obligatoirement à l'étude d'impact ou bien à une description sommaire du projet mentionnant ses éventuelles incidences sur l'environne

[发布日期] 1991-01-01

[关键词] EIA [时效性] Effective