Décret n° 2016-0272-P-RM du 29 avril 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures.

[摘要] Le présent décret définit les modalités d’application de la Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures. Il détermine notamment les prises de participation de l’Etat dans les titres pétroliers; l’occupation des terrains (domaine public et privé de l’Etat et propriétés privées) nécessaires aux opérations pétrolières; les dispositions communes à la conduite des opérations pétrolières (les droits et obligations du Titu

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Transport/storage;Protection of environment;Research;EIA;Contract/agreement;Authorization/permit;Tax/levy;Land-use planning [时效性] Effective