Décret n°2013-082 PR du 12 décembre 2013 portant création, attributions organisation et fonctionnement de l’agence nationale d’assainissement et de salubrité publique (ANASAP).

[摘要] Le présent décret crée l'Agence nationale d'assainissement et de salubrité publique (ANASAP), fixe ses attributions, son organisation et son fonctionnement. L'Agence est un organisme d'appui-conseil et d'aide à la prise de décision dans le domaine de la salubrité. Elle vise à instaurer et maintenir un cadre de vie de meilleure qualité favorable au bien-être et à l’épanouissement des populations sur toute l’étendue du territoire national en assurant une veille permanente des normale et actions en

[发布日期] 2013-01-01

[关键词] Effluent waste water/discharge;Institution;Waste management;Noise pollution;Environmental planning;Capacity building;Access-to-information [时效性] Effective