Décret portant réduction de l'usage des pesticides par les services publics en Région flamande (1).

[摘要] Le présent décret porte la réglementation relative à l’usage des pesticides par les services publics en Région flamande. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, "pesticide", "services publics", "programme de réduction des pesticides". L’article 3 établit qu’il est interdit aux services publics d'utiliser des pesticides sur le territoire de la Région flamande et sans préjudice de la compétence de la Région flamande de réglementer l'usage d'autres substance

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Pollution control;Pesticides;Soil pollution/quality;Offences/penalties;Freshwater quality/freshwater pollution [时效性] Effective