Loi nº 91-37 portant création de l’agence foncière industrielle.

[摘要] La présente loi porte création de l’agence foncière industrielle, établissement public à caractère industriel et commercial, chargé de procéder aux études relatives à la détermination, à l'aménagement et à l'équipement des zones industrielles, artisanales, des petits métiers et des services.

[发布日期] 1991-01-01

[关键词] Institution;Land-use planning [时效性] Effective