Loi n°2017-049 relative du 08 septembre 2017 aux fondations.

[摘要] La présente loi régit les fondations. La fondation est une personne morale de droit privé à but non lucratif créée par un ou plusieurs donateurs pour accomplir une œuvre d’intérêt général. L’intérêt général s’entend, l’accomplissement d’une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, culturel, ou concourant à la mise en valeur de patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connais

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Institution;Social protection;Non-governmental entity;Environmental planning [时效性] Effective