Arrêté du 28 mars 2017 relatif au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit «paiement vert» prévu par la politique agricole commune.

[摘要] Le présent arrêté modifie les dispositions de l’article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 modifié fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune.

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Agricultural development;Ecofriendly products/ecofriendly processes;Special fund;Climate change [时效性] Effective