Règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz.
[摘要] Le deuxième tiret du premier alinéa de l’article 3 du règlement grand-ducal du 28 décembre 2001 susmentionné est complété in fine par la phrase suivante: «Toutefois, au cas où une demande de raccordement au réseau électrique, relative à une installation photovoltaïque n’a pas été introduite par écrit auprès du gestionnaire du réseau avant le 1er août 2004, la prime n’est accordée pour cette installation, raccordée sur un même point d’injection au niveau du réseau électrique et dont les composant
[发布日期] 2004-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Subsidy/incentive;Energy conservation/energy production [时效性] Effective