Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement.

[摘要] La présente ordonnance a pour objet de compléter le code de l'environnement pour y codifier les dispositions des lois n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs non reprises dans le code de l'énergie. Il est en effet apparu, lors des t

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Transport/storage;Institution;Natural gas;Radiation;Pollution control;Hazardous waste [时效性] Effective