Décret modifiant le décret sur l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture (1).

[摘要] Le présent décret modifie l’article 19 du décret sur l’ l'électricité du 17 juillet 2000, pour ce qui concerne le concours des communes et des centres publics d'aide sociale à l'exécution des obligations de service public des gestionnaires du réseau et des titulaires d'une autorisation de fourniture comme suit: «Les communes et les centres publics d'aide sociale qui apportent leur concours aux gestionnaires du réseau et aux titulaires d'une autorisation de fourniture en vue de l'exécution des ob

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Hydropower generation;Authorization/permit [时效性] Effective