Décret nº 98-574 fixant la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle.

[摘要] Ce décret fixe la liste des attestations et autorisations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et des établissements et entreprises publics sous tutelle, notamment par: les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire;l'Agence nationale de protection de l'environnement; 'l'Office national d'assainissement et l'Agence de protection et d'aménagement du littoral.

[发布日期] 1998-01-01

[关键词] Institution;Authorization/permit [时效性] Effective