Décret n° 2003/1397 modifiant et complétant les articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2002/1721/PM du 8 octobre 2002précisant les règles d'assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du Programme de sécurisation des recettes des mines, de l'eau et de l'énergie.

[摘要] Le présent décret modifie et complète les articles 1er, 2 et 4 du décret n° 2002/1721/PM du 8 octobre 2002 précisant les règles d'assiette, de contrôle et de recouvrement dans le cadre du programme de sécurisation des recettes des mines, de l'eau et de l'énergie, relatifs aux droits et redevances pour le secteur des hydrocarbures.

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Oil;Royalties/fees;Legal proceedings/administrative proceedings [时效性] Effective