Arrêté conjoint N°025/MINMEE/MINEFI/MINDIC du 05 octobre 2001 fixant le niveau de cautionnement destiné à la couverture des engagements des opérateurs du secteur pétrolier aval vis-à-vis de l'Etat.

[摘要] Le présent arrêté fixe le niveau de cautionnement destiné à couvrir les engagements des opérateurs du secteur pétrolier aval vis-à-vis de l'Etat, à l'exclusion des engagements régis par les lois et règlements en vigueur et relatifs en particulier à la collecte et au versement des redevances et taxes et au paiement de l'impôt sur les sociétés.

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Tax/levy;Liability/compensation;Oil [时效性] Effective