Décret n° 2005/2176/PM du 16 juin 2005 portant création, organisation et fonctionnement du comité de suivi de la mise en œuvre des principes de l'initiative de transparence des industries extractives.
[摘要] Le présent décret fixe les règles de création, d’organisation et de fonctionnement du Comité de suivi de la mise en œuvre des principes de l'initiative de transparence des industries extractives.
[发布日期] 2005-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Institution;Governance [时效性] Effective
