Décret n° 2011-985 du 23 août 2011 pris pour l'application de l'article L. 553-3 du code de l'environnement.

[摘要] La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, prévoit que les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et que la mise en service des éoliennes soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par l'exploitant, de garanties financières. Le démantèlement et la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société mère en cas

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Ecofriendly products/ecofriendly processes;Energy conservation/energy production;Renewable energy [时效性] Effective