Décret n°2015-153/PR/MERN du 18 mai 2015 définissant les modalités d'octroi des licences des activités d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et les modalités du stock stratégique.

[摘要] Le présent Décret définit les conditions de délivrance de licence d'importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et des hydrocarbures raffinés.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Oil;International trade;Transport/storage;Authorization/permit [时效性] Effective