Règlement ministériel concernant la création d´un Comité National pour la Protection de l´Environnement.

[摘要] L’article 1er du règlement susvisé spécifie qu’on entend par protection de l´environnement la protection des hommes, des animaux et des plantes, de leurs biocénoses et biotopes, du sol, de l´eau et de l´air (bruit y compris) contre les atteintes nuisibles et incommodantes. L’article 2 établit qu’il est créé un comité national de la protection de l´environnement. Il a pour mission: a) d´élaborer ou de faire élaborer une évaluation d´impact sur l´environnement, à la demande du Conseil de Gouvernem

[发布日期] 1981-01-01

[关键词] Pollution control;Institution;EIA [时效性] Effective