Loi sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels.

[摘要] La présente loi a pour objet la protection des personnes, des animaux et des biens ainsi que de l’environnement contre le feu, les éléments naturels et d’autres événements dommageables. Le texte comprend 55 articles répartis en 7 chapitres comme suit: Généralités – Organisation (Ier); Construction, équipement et utilisation des bâtiments (II); Mesures générales de prévention (III); Ramonage (IV); Défense contre l’incendie (V); Dispositions pénales (VI); Dispositions finales et transitoires (VII)

[发布日期] 1964-01-01

[关键词] Pollution control;Disasters;Legal proceedings/administrative proceedings;Offences/penalties;Ownership;Animal welfare [时效性] Effective