Loi n° 21/2011 du 23/06/2011 régissant l'électricité au Rwanda.

[摘要] La présente loi régit les activités de production, de transport, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique à l’intérieur et à l’extérieur du territoire de la République du Rwanda. Les objectifs de la présente loi sont les suivants: la libéralisation et la régulation du secteur de l’électricité; le développement harmonieux de la distribution de l’énergie électrique pour toutes les couches de la population et pour tous les secteurs de développement économique et social; la cr

[发布日期] 2011-01-01

[关键词] Basic legislation;Energy conservation/energy production [时效性] Effective