Loi-programme - Création du Fonds de réduction du coût global de l’énergie.

[摘要] L’ article 28 de la présente loi établit que la Société Fédérale d’Investissement est chargée de constituer une société spécialisée, dénommée «Fonds de réduction du coût global de l’énergie». Le Fonds susvisé a pour objet d’intervenir dans le financement de mesures structurelles, en concertation avec les régions, visant à favoriser la réduction du coût global de l’énergie dans les logements privés pour le groupe cible des personnes les plus démunies.

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Institution;Financing;Business/industry/corporations [时效性] Effective