Ordonnance sur les études d’impact sur l’environnement et les procédures décisives (OEIEP).

[摘要] La présente ordonnance vise à compléter l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1988 relative à l’étude de l’impact sur l’environnement; préciser le rôle des organes d’exécution de ladite ordonnance; favoriser la coordination, matérielle et formelle, des autorisations auxquelles un projet peut être soumis. En outre, l’étude d’impact sur l’environnement doit permettre la vérification de la conformité d’un projet aux prescriptions fédérales sur la protection de l’environnement. Lorsqu’un projet soumis

[发布日期] 2002-12-01

[关键词] Pollution control;EIA;Inspection;Enforcement/compliance [时效性] Effective