Loi sur le développement rural.

[摘要] La présente loi réglemente le développement rural. Elle a pour objectifs: a) le renforcement de l'économie cantonale; b) la sauvegarde de la viabilité des espaces ruraux; c) l'atténuation des disparités régionales; d) le maintien d'une forte population rurale; e) la promotion d'une économie agricole efficace; f) le développement d'entreprises de type familial; g) une production saine et de qualité; h) la sauvegarde du patrimoine et la préservation de l'environnement. En outre, elle complète et m

[发布日期] 2001-01-01

[关键词] Agricultural development;Farming;Family farming;Cultural heritage;Ecological production/organic production;Financial agricultural measures;Subsidy/incentive;Basic legislation;Pollution control;Land-use planning;Animal production [时效性] Effective