Décret n° 2005­777 du 31 août 2005 portant modification de certaines dispositions du décret n° 98­342 du 21 avril 1998 fixant les modalités de détermination des prix des hydrocarbures raffinés.

[摘要] Le présent décret abroge et remplace les dispositions de l’article 5.7 du décret n° 98­-342 du 21 avril 1998. Aux termes des dispositions de l’article 5.7 nouveau, les subventions (GPL, combustibles destinées à l’électricité, gasoil et essence supercarburant et ordinaire) destinés aux véhicules immatriculés au Sénégal, provenant de la Casamance ou se rendant en Casamance, qui utilisent ,les routes nationales n°1 et 6).

[发布日期] 2005-01-01

[关键词] Oil;Subsidy/incentive [时效性] Effective