Décret n° 2014-328 du 12 mars 2014 modifiant le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 relatif à l’accès aux stockages souterrains de gaz naturel.
[摘要] Le présent décret modifie le dispositif d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel prévu par le décret n° 2006-1034 du 21 août 2006 afin de renforcer la sécurité de l'approvisionnement.
[发布日期] 2014-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;Natural gas;Transport/storage [时效性] Effective