Décret n° 2015-225/PRES-TRANS/PM/MRSI/MERH/MARHASA/MS/MICA du 05 mars 2015 portant conditions de dissémination ou de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.

[摘要] Le présent décret fixe, en application des dispositions de la loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie, les conditions et modalités de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés. La dissémination et la mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés se font sous la supervision de l’Agence nationale de biosécurité.

[发布日期] 2015-01-01

[关键词] Biotechnology;Transport/storage;Internal trade;International trade;GMO [时效性] Effective