Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage.

[摘要] Le présent décret fixe des modifications de certaines modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU), ayant des conséquences en termes notamment d'enjeux sanitaire, environnemental et économique. Le décret prévoit que l'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des VHU peut, après évaluation du nombre de ces véhicules abandonnés, proposer à l'Etat d'imposer à chaque producteur automobile la mise en œuvre d'un plan d'actions pour le résorber et prévenir qu'il se reconst

[发布日期] 2017-01-01

[关键词] Waste non-domestic sources;Environmental planning;Public health [时效性] Effective