Décret n°00-185/p-rm fixant les modalités d’application de l'ordonnance n°00-021/p-rm portant création et organisation de la commission de régulation de l'électricité et de l'eau.
[摘要] Le présent décret fixe les modalités d’application de l’Ordonnance N°00-021/ P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’électricité et de l’eau.
[发布日期] 2000-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Institution;Potable water [时效性] Effective