Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement.
[摘要] Le présent arrêté détermine le dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement.
[发布日期] 2012-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] GMO;Biotechnology [时效性] Effective
