Loi n°2002-013 portant code gazier.

[摘要] La présente loi et les textes pris pour son application régissent le secteur gazier aval qui comprend les activités de transport, de distribution, de transformation, de stockage, d’importation, d’exportation et de vente de gaz sur le territoire national. La loi a pour objet de promouvoir le développement du secteur gazier aval au Cameroun. A ce titre, elle vise notamment à: mettre en place un cadre juridique propice à la mise en valeur des ressources gazières; créer un environnement favorable à

[发布日期] 2002-01-01

[关键词] Basic legislation;Natural gas;Internal trade;Transport/storage [时效性] Effective