Décret n° 2014-0474-P-RM du 23 juin 2014 fixant la redevance du service public d’assainissement des eaux usées.

[摘要] Le présent décret fixe la redevance du service public d’assainissement des eaux usées domestiques, industrielles, artisanales et commerciales.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Effluent waste water/discharge;Tax/levy;Sewerage [时效性] Effective