Loi modifiant la loi modifiée du 17 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement.

[摘要] Le présent règlement modifie certains articles de la loi du 17 novembre 1980 ayant pour objet la création d’une administration de l’environnement. Parmi d’autres l'article 3 est remplacé comme suit: «L'administration est placée sous l'autorité du membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'Environnement, dénommé ci-après «le ministre». La gestion en est confiée à un directeur qui en est le chef et qui a sous ses ordres le personnel de l'administration. Le directeur est secondé dans ses

[发布日期] 2003-01-01

[关键词] Institution;Pollution control [时效性] Effective