Décret n°2000-1196 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité.

[摘要] Lorsque les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par ledit article, pour les installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables correspondant aux catégories définies par le présent décret.

[发布日期] 2000-01-01

[关键词] Energy conservation/energy production;Classification/declassification;Ecofriendly products/ecofriendly processes;Renewable energy [时效性] Effective