Décret n°2014-938/ PRES/PM/MATD/MATS/MAECR/MEF/MFPTSS du 10 octobre 2014 portant modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine du développement économique et de la planification.

[摘要] Le présent décret, en application des dispositions de l’article 77 du Code général des collectivités territoriales, fixe les modalités de transfert des compétences et des ressources de l’Etat aux communes dans le domaine du développement économique et de la planification.

[发布日期] 2014-01-01

[关键词] Local government;Agricultural development;Policy/planning;Environmental planning [时效性] Effective