Loi n°2016-048 du 16 décembre 2016 autorisant l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996).

[摘要] La présente loi autorise l’adhésion de Madagascar au Protocole de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la Pollution des mers résultant de l’immersion des déchets (London Protocol 1996). Cette convention porte sur le contrôle de la pollution des mers par immersion de déchets, sur l’élimination des déchets et autres matériaux en mer, depuis les navires, aéronefs et plates-formes. A cet effet, elle encourage les accords régionaux en complément du texte de base.

[发布日期] 2016-01-01

[关键词] Marine pollution;Marine area;Pollution control;Waste non-domestic sources;Waste management;Waste prevention [时效性] Effective