Décret nº 91-861 portant virement des ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes au profit de l'Agence nationale de protection de l'environnement.
[摘要] En vertu du ce décret, à la fin de chaque trimestre les ressources perçues au titre de la taxe annuelle de contrôle des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, virées au profit de l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement.
[发布日期] 1991-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Institution [时效性] Effective
