Loi n° 2010-12 du 31 mai 2010 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés à Bonn (Allemagne), le 26 janvier 2009.
[摘要] La présente loi autorise le Président de la République à ratifier les statuts de l’Agence internationale pour les Energies renouvelables (IRENA), adoptés à Bonn (Allemagne), le 26 janvier 2009.
[发布日期] 2010-01-01 [发布机构]
[效力级别] [学科分类]
[关键词] Energy conservation/energy production;Renewable energy;Climate change;International agreement-implementation [时效性] Effective
