Règlement sur la gestion du fonds cantonal pour les mesures d'exécution par substitution en matière de protection de l'environnement.

[摘要] Le présent règlement met en exécution loi sur la protection de l'environnement du 18 novembre 2010. Le règlement a pour but de fixer les modalités de gestion du fonds cantonal destiné à financer les mesures prises par le canton, à titre d’exécution par substitution, à des fins de protection de l’environnement.

[发布日期] 2012-01-01

[关键词] Pollution control;Special fund;Legal proceedings/administrative proceedings;Enforcement/compliance [时效性] Effective